Le verdict Yukos, ou l’inversion de la loi : l’“esprit de TAFTA”

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Le verdict Yukos, ou l’inversion de la loi : l’“esprit de TAFTA”

La Cour Internationale d’Arbitrage de La Haye a statué sur les plaintes (en 2004) d’actionnaires de l’ancienne société pétrolière russe Yukos et ordonné à la Russie de payer autour de $50 milliards. L’un des actionnaires principaux parmi les trois sociétés plaignantes est l’oligarque russe Khodorkovski, emprisonné pour fraudes diverses après le démantèlement (équivalent à une nationalisation) de Yukos en 2004 et récemment gracié par le pouvoir russe (voir le 24 décembre 2013). Depuis, le cas général a été l’objet de diverses procédures et batailles légales, au cours desquelles la position russe a été en général favorisée, – y compris pour le cas personnel de Khodorkovski, effectivement considéré par la Cour Européenne de Strasbourg comme un délinquant majeur et non pas comme une victime d’un pouvoir politique soi-disant oppressif comme lui-même a argué après sa libération, avec l’appui de tout l’appareil de communication-Système du bloc BAO. L’affaire fleure donc la politique et si la décision tombe aujourd’hui (hier), en pleine crise ukrainienne et peu après l’affaire du vol MH17, on sera pardonné de n’y pas voir qu’un coïncidence ; par contre, il est recommandé d’y voir un cas remarquable par sa pureté absolue de l’inversion totale de la notion de justice.

Dans tous les cas, la Russie est condamnée au nom de l’article 26 de la “Charte énergétique” européenne, dans le cadre du traité de la CNUDCI que la Russie des années Eltsine a signé, mais a eu le réflexe salvateur de ne pas ratifier. Elle n’est donc pas légalement tenue d’appliquer les décisions prises dans ce cadre. Sur son site RussiaPolitic, la juriste française résidant en Russie Karine Bechet-Golovko commente cette affaire le 28 juillet 2014. Elle reproche à la Russie d’avoir participé à ce procès, fait selon les normes anglosaxonnes, totalement manipulé dans ce sens, avec cabinets d’avocats anglosaxons, en langue anglaise, selon les habituelles procédures labyrinthiques US, etc., – c’est-à-dire, d’avoir complètement “joué le jeu” de ses adversaires anglosaxons sans avoir aucun moyen de le faire, sans détenir aucun atout à cet égard. On reconnaît là une critique qui s’adresse à l’obsession légaliste de la Russie poutinienne, et à sa tendance (peut-être en cours de révision avec la crise ukrainienne) à vouloir s’intégrer dans le système occidental du bloc BAO, tout en maintenant avec une grande force la souveraineté russe. Les deux, constate Bechet-Golovko, ne sont tout simplement pas compatibles : qui veut jouer le jeu anglosaxon, c’est-à-dire américaniste, c’est-à-dire le jeu du Système, celui-là laisse les principes au vestiaire, et notamment celui de la souveraineté.

«Sans entrer dans le fond de l'affaire, quelles leçons peuvent-être tirées ? Tout d'abord, si la Russie veut jouer selon les règles anglo-saxonnes, elle doit former ses propres juristes à cela. Quand une affaire est technique, il est possible de la “sous-traiter”. Ici et maintenant c'est du suicide. La preuve en est faite.

»Il est peut-être temps pour la Russie de sortir de sa traditionnelle position défensive pour être plus offensive. Pour cela aussi, elle a besoin d'avoir ses spécialistes à l'intérieur du pays. Mais elle doit surtout faire un choix. Car elle ne peut pas laisser jouer “les grands occidentaux” sur son dos, sans maîtriser ni le processus, ni les règles. C'est un renoncement de souveraineté et cela contrevient totalement à sa politique et à son discours souverainiste. Les effets s'annulent donc les uns les autres et entraînent une certaine confusion, notamment à l'intérieur.

»Les réactions peuvent être de contester en justice, mais en attaquant réellement cette fois-ci. Ou alors le moment est peut-être venu de sortir de certains organismes internationaux dont les processus sont de plus en plus politisés. Rappelons que les Etats Unis sont particulièrement réticents à reconnaître la juridiction internationale.»

Une autre intervention est intéressante à lire, qui est celle d’un gestionnaire de fonds énergétiques résidant à Moscou, Eric Kraus. Interviewé par Russia Today le 28 juillet 2014, il prend l’affaire du point de vue technique mais selon un arrière-plan politique marqué, et aussi développe le contexte politique et les conséquences politiques de cette affaire. Selon Kraus, la Russie ne payera pas, et aucun mécanisme juridique n’existe qui puisse l’y obliger. Mais au-delà, Kraus voit dans ce jugement, d’abord un acte d’agression indirect mais puissant du bloc BAO, spécifiquement les USA, contre la Russie, et d’autre part un point de rupture supplémentaire, et peut-être majeur, entre la Russie et le susdit bloc BAO.

Russia Today : «The International Arbitration Court in the Netherlands has ended a decade long case against Russia brought by shareholders in the defunct Yukos oil company. Why after so many years [did it crop up] today?»

Eric Kraus : «I think the timing is extremely suspicious. The entire judgment is rotten. Mr. Khodorkovsky was found guilty not only in Russian courts, but that guilty sentence for tax evasion and fraud was upheld by the European Court of Human Rights. It is an outrage that anyone should imagine that Russia is going to pay 50 billion dollars to these criminals.»

Russia Today : «How will the situation develop? Will Russia pay this sum?»

Eric Kraus : «How it is going to develop? Basically this is a judgment which is going to have no real consequences. The Russian state will never pay. The Russian Duma never ratified the treaty under which this judgment has been made. It is not a legally binding judgment. To get settlement from the Russian state is impossible. I would invite you to look at the attempts that have been made to enforce judgments against Argentina, which have failed.

»But this judgment is significant as it marks a true divorce between Russia and the West. I personally have been working for 17 years to build economic relations between Russia and the West and we have failed. Russia must now turn away from Western powers and look to the rising world, to the rising countries of the East.»

Russia Today : «Is there somebody behind such a sudden arbitration decision? Or the International Arbitration Court in the Netherlands has just finally examined the case to pronounce judgment?

Eric Kraus : «Personally I would put the responsibility with Washington, not with Europe. Europe is the tail, Washington is the dog. Europe has not been able to articulate a reasonable foreign policy response, and there are people in Washington who make very good careers out of creating trouble with Russia, out of portraying Russia as the enemy. Russia is not the enemy, but Russia is an independent state with its own needs, its own foreign policy and this obviously does not please Washington.»

Russia Today : «Is it a fair decision meaning how much fraud was conducted by the ex-Yukos and Menotep officials?

Eric Kraus : «It strikes me as a very political decision. The West manages to create this illusion of fair play, of rule of law, of fairness in the judicial process, and this is a bad joke. Russia will appeal it but even if they lose an appeal, there is essentially no way to enforce the judgment unless the Russian state decides to pay it, and I do not see the Russian state paying money to a group of murderers and fraudsters. The people who ran Menotep were the worst old-type oligarchs, and Russia is simply not going to pay. There is no mechanism that I am aware of for enforcing payment.»

Cette affaire Yukos-Russie apparaît comme archétypique, comme exemplaire des conditions nouvelles, post-postmodernes de l’affrontement en cours. Le Système (les USA) y tient une place essentielle, en utilisant tous les artifices des structures financières et juridiques étendues au niveau international d’une part, en utilisant ses alliés, les élites-Systèmes internationales corrompues, et, nouvel allié qui prend une place privilégiée avec tout ce qui gravite autour du centre de fusion ukrainien, le crime organisé du monde ex-communiste, les oligarques profiteurs de l'effondrement de l'URSS devenus internationalistes, etc. De ce point de vue, l’affaire Yukos est un acte de guerre, d’une guerre menée contre tout ce qui est structurant, contre les principes organisant cette structuration, dont le principe de la souveraineté d’abord. Il y est bien sûr question de la souveraineté des nations, de la légitimité des gouvernements, attaquées par la poussée de surpuissance-autodestruction du Système, ce qui nous ramène à l’affrontement Système versus antiSystème. Encore une fois, il est impératif, pour bien situer l’enjeu et les modalités de son opérationnalité, d’établir un lien serré entre ces divers événements, éléments d’une même crise, et, pour le cas qui nous intéresse ici, entre la crise ukrainienne et cette affaire du jugement sur le cas Yukos. Nous voulons dire par là que l’affrontement n’est pas d’essence géopolitique, même s’il emploie ici (en Ukraine) l’outil de la géopolitique, – mais aussi, on le voit bien, l’outil de la communication. Derrière les outils, c’est la lutte suprême du Système contre l’antiSystème, une lutte à mort qui se fait sans nécessité de savoir ce qui pourrait en résulter, y compris en cas de “victoire” de l’antiSystème, puisque tout tourne autour d’une seule question, d’un seul enjeu dont tout dépend et à partir duquel, si c’est l’issue de l’affrontement, tout sera différent, – dito, la destruction du Système et rien de moins.

D’autre part, on a pu voir à l’œuvre, avec ce jugement, un avant-goût extrêmement prononcé de l’“esprit TAFTA”, ou de ce que deviendrait la situation des pays européens en cas de réalisation du monstrueux accord de libre-échange transatlantique TAFTA (TTIP en anglais). L’essentiel de cet accord ne porte pas sur le libre échange, sur le commerce, etc., mais sur la destruction assurée des principes de souveraineté et de légitimité, avec la réduction totale des gouvernements pour l’administration et le contrôle des pays qu’ils sont censés conduire, puisque ces gouvernements seraient à la merci de l’attaque permanente des grands groupes industriels transnationaux, souvent avec des organismes de “justice” absolument acquis à leur cause. Là aussi, le raccourci est saisissant, à partir de la crise ukrainienne, de la poussée hystérique de russophobie, et du lien véritable qu’il faut établir avec l’accord TAFTA/TTIP en cours de négociation. C’est dire également, avec ce dernier cas, combien le désordre est grand, puisqu’on voit qu’au jugement fondé de Kraus sur l’affaire Yukos («a true divorce between Russia and the West») se substitue une perspective plus complexe, également fondée, où l’“Ouest” lui-même se trouve agressé par ses propres productions-Système, – justifiant l’énoncé surpuissance-autodestruction de sa dynamique. (On peut même ajouter, pour renforcer encore la complexité, que TAFTA/TTIP est considéré avec une extrême méfiance, sinon avec hostilité par une grande partie du public US, et une partie importante de la représentation législative, notamment les démocrates du Sénat, et particulièrement le leader de cette majorité démocrate, Harry Reid. TAFTA/TTIP est bel et bien une production du Système.)


Mis en ligne le 29 juillet 2014 à 11H16

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